Vers un accord sur les listes de diffusion syndicales !

PROPOSITION SOUMISE A L’AVIS DU COMITE TECHNIQUE
DU 23 OCTOBRE 2012

Accord relatif à l'usage des listes de diffusion et des espaces web
par les organisations syndicales

Préambule

L’université d'Aix-Marseille souhaite faire bénéficier toutes les organisations syndicales (représentées
dans les CA, CT, CPE ou CCP de l'université ou toute structure représentative au niveau national) de
listes de diffusion et d'espaces web afin de favoriser l’expression syndicale au sein de l’établissement
dans le respect de l’égalité de traitement.

Le présent accord définit :

- les conditions d'utilisation par les syndicats des listes de diffusion et des espaces web que

l'établissement met à leur disposition,
- les engagements pris par les signataires.

Il ne concerne pas les autres moyens de communication électroniques dont la gestion n’est pas prise
en charge par l'université d'Aix-Marseille.

L’université d'Aix-Marseille, dont le siège est situé 58 Bd Charles Livon 13284 Marseille cedex 07
représentée par son Président d’une part,

Le représentant, dûment mandaté à cet effet, de l'organisation syndicale _____ d’autre part,
conviennent des dispositions ci après :

Article 1 : Objet
L'université d'Aix-Marseille propose à chaque organisation syndicale, au travers de son représentant
dûment habilité signataire du présent accord, plusieurs types de listes de diffusions, précisés à l’article
4, et un espace web précisé à l'article 5.
Afin d’assurer le respect de la liberté individuelle, les organisations syndicales ne pourront pas
exploiter les données des personnels conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique aux fichiers et aux libertés.

Article 2 : Engagement du représentant syndical
Le représentant syndical doit :

- être en activité à l'université d'Aix-Marseille,
- être mandaté par son organisation.

Si le représentant syndical ne répond plus à un de ces critères, il devra le signaler. Pour ce faire, il
devra envoyer un courriel au Directeur Général des Services (dgs@univ-amu.fr).
L’organisation syndicale devra alors proposer un autre représentant.

2.1 Responsabilité du contenu
Les communications via les listes de diffusion et les espaces web des organisations syndicales
respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à l’exercice du droit
syndical dans la fonction publique, ainsi que celles décrites dans la Charte régissant les usages du
système d'information et le règlement intérieur de l'université d'Aix-Marseille.

Ces communications sont, en conséquence, effectuées sous l’entière responsabilité de l’organisation
syndicale concernée, et engagent celle-ci le cas échéant au travers du signataire mandaté.

2.2 Utilisation du réseau
Le représentant syndical s’engage à respecter les prescriptions suivantes :

- Les communications, sur les listes de diffusion et sur l'espace web qui lui seront attribués, de
documents de travail comportant des données individuelles ou nominatives préparés par
l’administration ne sont pas autorisées,
- Le principe de "chaîne" est également interdit et sera sanctionné selon les règles précisées dans
l’article 7.

Il est également rappelé aux utilisateurs des listes de diffusion et des espaces web que la diffamation
et l’outrage constituent des délits sanctionnés par le code pénal.

Article 3 : Engagement de l’université d'Aix-Marseille
L’université d'Aix-Marseille s’engage :

- A assurer le même niveau de service pour tous les types de listes de diffusion et tous les espaces
web en termes de fonctionnement et de continuité de service,
- A garantir la confidentialité d’accès aux listes de diffusion aux abonnés, propriétaires et
modérateurs (lorsque ces modérateurs existent) dans leurs rôles respectifs,
- A garantir l'anonymat des abonnés aux listes de diffusion,
- A garantir que l’administration technique des listes et des espaces web se limite à assurer le bon
fonctionnement de ceux-ci,
- A garantir la diffusion sur les listes de documents attachés dans la limite de la taille globale du
message de 400ko, cette taille pourra évoluer au fur et à mesure de l’évolution des espaces de
stockage mis en place par l’établissement.

Article 4 : Listes de diffusion mises à disposition
Chaque organisation syndicale a la possibilité de diffuser des informations relatives à ses activités,
avec des listes de diffusion internes à l'organisation syndicale et des listes de diffusion à destination
des personnels.
Il appartient à chaque organisation syndicale d'adresser une demande de création par courriel au
Directeur Général des Services (dgs@univ-amu.fr).
Le représentant de l'organisation syndicale dument habilité sera défini comme propriétaire (au sens
technique de l'outil de gestion des listes de diffusion) de ces listes. Il aura tous les droits pour gérer
ces listes, en particulier il pourra désigner d'autres propriétaires.

4.1 Listes de diffusion interne
Deux listes par organisation syndicale pourront être mises en place :

- l'une pour la vie interne de l'organisation syndicale (exemple d'un bureau). Cette liste sera
clairement identifiée sous la forme : syndicat-<acronyme syndicat>-bureau @univ-amu.fr
- et l'autre pour les échanges avec les adhérents et sympathisants. Cette liste sera clairement
identifiée sous la forme : syndicat-<acronyme syndicat>-forum@univ-amu.fr

Ces listes ne contiendront aucun abonné lors de leur création. L'abonnement sera individuel.

Tout propriétaire de chacune de ces deux listes :
- aura loisir de mettre en place ou non une modération des messages,
- désignera les personnes habilitées à poster des messages, dans le respect des engagements de
l'article 2.

Selon les recommandations de la CNIL et les bonnes pratiques énoncées dans le code du travail
(article L2142-6), il sera ajouté automatiquement en pied de chaque message la possibilité pour les
personnels de ne plus recevoir de message émanant de la liste en question.
Ces listes pourront être "invisibles" (c'est à dire ne pas apparaître dans la liste des listes) si le
représentant de l'organisation syndicale le souhaite.

4.2 Listes de diffusion pour les personnels
Plusieurs listes par organisation syndicale pourront être mises en place pour la diffusion d’informations
à destination des personnels.

4.2.1 Modalités
Les modalités communes aux listes de diffusion pour les personnels sont les suivantes :

- Lors de leur création, les listes seront constituées avec abonnement des personnels, et ce
automatiquement à partir des bases de données des personnels d'AMU.
- Les syndicats seront informés de la date de création des listes.
- Pendant un délai de 15 jours après la date de la création, les syndicats n'enverront pas de
messages dans ces listes de diffusion.
- A la date de création des listes, un message d'annonce informera tous les personnels qu’en
absence de refus de leur part dans les 15 jours suivant la date de réception du message, ils
seront réputés avoir souhaité être destinataires des messages syndicaux, Dans cette même
annonce, les personnels pourront exprimer leur souhait de ne pas recevoir dans leur boîte aux
lettres professionnelle des messages des organisations syndicales.
- Ultérieurement et pour les nouveaux personnels, les modalités de réception ou non des messages
des organisations syndicales leur seront communiquées au moment de la procédure d’activation
de leur compte informatique.
- Selon les recommandations de la CNIL et les bonnes pratiques énoncées dans le code du travail
(article L2142-6), il sera ajouté automatiquement en pied de chaque message diffusé la possibilité
pour les personnels de ne plus recevoir de message émanant de la liste en question.
- Dans les espaces web mis à la disposition des organisations syndicales, les personnels
trouveront les outils pour exprimer par la suite leur souhait de ne pas recevoir ou de recevoir les
messages des organisations syndicales.
- Tout propriétaire de chaque liste désignera les personnes habilitées à poster des messages, dans
le respect des engagements de l'article 2.
- Il n’y aura pas de modération des messages. Cette disposition sera évaluée au bout de 6 mois
après la date de création des listes.

4.2.2 Les types de listes
Plusieurs types de listes seront disponibles afin d'atteindre différentes catégories de personnels :
- Tous les personnels : syndicat-<acronyme syndicat>-tous@univ-amu.fr
- BIATSS : syndicat-<acronyme syndicat>-biatss@univ-amu.fr
- Enseignants : syndicat-<acronyme syndicat>-enseignants@univ-amu.fr

Article 5 : Espaces web
Un espace web sera mis à la disposition de chaque organisation syndicale. Il appartient à chaque
organisation syndicale d'adresser une demande de création par courriel au Directeur Général des
Services (dgs@univ-amu.fr).

Le contenu de cet espace web devra respecter les prescriptions prévues par les lois et règlements en
vigueur ainsi que celles rappelées dans la Charte régissant l'usage du système d'information de
l'université d'Aix-Marseille annexée au Règlement intérieur de l'Université.
Le représentant syndical désignera la (les) personne(s) habilité(es) à éditer le contenu des pages
Web.
Les espaces web seront accessibles via le site web d'AMU dans lequel une page référencera la liste
des organisations syndicales disposant d'un espace web.

L'accès aux espaces web des organisations syndicales sera réservé aux personnels d'AMU qui se
seront authentifiées au sens de l'ENT d'AMU (identifiant + mot de passe).

Article 6 : Formation des contributeurs
L’université prend à sa charge en tant que de besoin la formation des membres concernés des
organisations syndicales, en vue de l’utilisation des listes de diffusion et des espaces web.

Article 7 : Sanctions et droit de réponse
Toute utilisation abusive ou le non-respect du présent accord ou des textes en vigueur pourra
entraîner l’interdiction immédiate de poster à la liste de diffusion.

En cas de diffamation et d’outrage sur ces vecteurs de communication ainsi que d’abus caractérisé ou
de non respect des textes en vigueur, l’université d'Aix-Marseille se réserve la possibilité de porter le
litige devant la juridiction compétente.
L’établissement se réserve un droit de réponse aux informations syndicales diffusées.

Article 8 : Bilan général
Un bilan général des listes de diffusion et des espaces web sera effectué un an après la signature du
présent accord.

Fait à Marseille le :
Le Président de l’université d'Aix-Marseille
L’organisation syndicale _____
représentée par :
Protocole d'accord voté par le Conseil d'Administration de l'université d'Aix-Marseille le _______